1. Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des services proposés par AutoWinner.fr, exploité par Jameson Paul (SIRET 792 015 125 RCS Pontoise), à savoir : la mise en relation avec des garages partenaires, le service d'intermédiation pour l'achat de véhicules d'occasion, et les services connexes (contrôle technique, financement, assurance).
2. Frais de mise en relation (entretien / réparation)
Pour toute demande de devis ou prise de RDV auprès d'un garage partenaire, des frais de mise en relation de 9,99 € sont facturés au client au moment de la confirmation de réservation. Ces frais sont non remboursables, quelle que soit la suite donnée à la prestation.
Un acompte de 10% du montant du devis est également prélevé pour confirmer la réservation. Cet acompte est déduit de la facture finale réglée directement au garage, ou remboursé intégralement en cas d'annulation de la prestation par le garage.
3. Frais d'appel d'expert (achat véhicule)
AutoWinner.fr agit en tant que simple apporteur d'affaires pour le service d'achat de véhicule d'occasion : conseil, vérification d'historique et mise en relation avec des professionnels du secteur. AutoWinner.fr ne négocie pas le prix, ne conclut pas la vente et n'intervient pas dans la transaction, qui se déroule directement entre le client et le vendeur professionnel.
Des frais fixes de 29,90 € sont facturés au client à la réservation, couvrant un appel de conseil personnalisé (15-20 min) et une vérification du véhicule visé via des bases officielles. Ces frais sont non remboursables une fois l'appel effectué, quelle que soit la suite donnée par le client (achat effectif ou non). Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client au-delà de ce montant.
Le professionnel vendeur peut, séparément, verser à AutoWinner.fr une commission uniquement en cas de vente conclue, sans que cela n'affecte le prix payé par l'acheteur.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé. AutoWinner.fr ne stocke aucune donnée bancaire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. Les frais de mise en relation (9,99 €) et les frais d'appel d'expert (29,90 €) étant consommés dès la prestation effective (mise en relation ou appel réalisé), ils ne sont pas remboursables.
6. Responsabilité
AutoWinner.fr agit en qualité d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les garages partenaires, ni de l'état des véhicules proposés à la vente par des tiers, ni du bon déroulement des transactions entre clients et vendeurs.
7. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Pontoise seront saisis. Le client peut également recourir à la médiation de la consommation.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.